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- Avance immédiate
L’avance Immédiate est un service mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques
Il a pour objectif de permettre aux particuliers de ne payer que le reste à charge (50%) autrement dit ne pas attendre l’année suivante pour bénéficier de leur crédit d’impôt pour les services à la personne (50%).
1. Conditions d’accès et d’utilisation pour les clients
Éléments qui déterminent votre condition d’éligibilité au service :
- être connus des services des impôts ;
- avoir réalisé au moins une déclaration de revenus ;
- posséder une adresse sur le territoire français ;
- être à jour des obligations de déclaration et de paiements au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
- ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers comme une allocation personnalisée d’autonomie, une prestation de compensation du handicap,…).
Caractère non-obligatoire et de la gratuité du service Avance Immédiate
2. Fonctionnement général du service pour le client (parcours d’activation)
INSCRIPTION AU SERVICE D’AVANCE IMMÉDIATE
Votre organisme «Ethan Services A Dom» (SASU) s’assure du bon déroulement de votre inscription sur l’API Tiers Prestation via le logiciel XiMi compatible avec l’API Tiers Prestation de l’Urssaf.
Informations indispensables pour être inscrit(e) via l’API Tiers de Prestation Urssaf:
- civilité ;
- nom de naissance ;
- nom d’usage,
- prénom ;
- date de naissance ;
- Pays de naissance ;
- Commune de naissance si le pays de naissance est France;
- téléphone portable ;
- adresse électronique ;
- adresse fiscale ;
- coordonnées bancaires.
ACTIVATION DU COMPTE URSSAF PAR LES CLIENTS
Une fois que nous vous avons inscrit(e) au service AICI sur l’API, vous allez recevoir un courriel de l’Urssaf pour signaler que vous êtes inscrit au service et vous recevrez un lien d’activation de la part de l’Urssaf.
Vous disposerez alors de 7 jours pour activer ce lien, en suivant la procédure suivante :
- créer votre mot de passe ;
- vérifier les données saisies par votre entreprise de SAP ;
- accepter un mandat SEPA auprès de l’Urssaf ;
- cocher la case Accepter les conditions générales d’utilisation ;
- valider.
Votre identifiant sera votre adresse électronique.
Si vous disposez déjà d’un compte Urssaf, vous devez accepter la mise en relation avec notre entreprise de SAP.
Après avoir suivit toutes ces étapes avec succès, vous serez désormais inscrit(e) au service.
3.Procédure de paiement des prestations de services
Ce qu’il faut savoir pour utiliser au mieux le serevice AICI
L’Urssaf prélève le particulier par exemple de 50 € et paye 100 € à l’entreprise de SAP. L’Urssaf demande ensuite à la DGFiP (service des impôts) le remboursement du montant qu’il vous a avancé.
Validation de la demande de paiement
Le client reçoit directement la demande de paiement émise par l’Urssaf. Il dispose de 48 h pour valider ou rejeter la demande de paiement.
Si aucune action n’est faite dans les 48 h, alors l’Urssaf procède à une validation automatique. Le client sera alors prélevé de 50 % du montant de la facture sous 48 heures.
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